Le Bundestag se prononce pour l’utilisation restreinte du diagnostic préimplantatoire

Les députés du Bundestag ont voté le jeudi 7 juillet une loi encadrant de façon très stricte l’usage du diagnostic préimplantatoire (DPI) à une majorité de 326 voix contre 260 contre et 8 abstentions. La proposition de loi a été adoptée en troisième lecture par vote nominatif et autorise à l’avenir les couples présentant un risque de transmission d’une maladie génétique grave à leur enfant ou un risque élevé de fausse-couche ou de mort à la naissance de procéder à l’analyse d’embryons fécondés in vitro avant leur insémination dans l’utérus de la mère. Cette disposition, qui devrait concerner moins d’une centaine de couples chaque année, est strictement encadrée dans son application : la décision de procéder au DPI doit être approuvée par une commission d’éthique après consentement écrit de la mère et doit être mené dans un centre approuvé par les autorités. La loi, qui vient ainsi modifier la loi de protection de l’embryon en la complétant, ne fait pas la liste des maladies génétiques « graves » concernées par cette application.

Un jugement prononcé par la Cour fédérale de justice en juillet 2010 stipulant que sous certaines conditions et selon le droit en vigueur, le DPI n’était pas passible de sanctions pénales pour les personnes ayant un risque élevé de donner naissance à des enfants atteints de maladies génétiques incurables et faisant appel à la fécondation in vitro, avait pointé du doigt l’absence de législation claire sur cette question en Allemagne et sur la nécessité de la part du législateur de combler le vide juridique.

Dès lors, la nécessité de légiférer sur la question avait déclenché de profonds débats au sein des différents partis politiques et des instances de conseil du gouvernement. Le conseil d’éthique allemand par exemple n’avait pas été en mesure de formuler une recommandation sur la question du DPI à l’unanimité de ses membres et avait ainsi publié en mars 2011 trois recommandations différentes. De même, lors du congrès de la CDU en novembre 2010, une très faible majorité des délégués (51%) s’était prononcée pour l’interdiction du DPI qui avait donné lieu à d’intenses débats pendant le congrès.

Deux autres propositions de loi avaient été soumises au vote des parlementaires allemands : l’une prônant une interdiction complète du DPI et l’autre qui interdisait le DPI « par principe » mais qui déclarait son utilisation dans des cas exceptionnels comme « non contraire à la loi », c’est-à-dire dans le cas de parents dont les antécédents familiaux laissent prévoir avec grande certitude un défaut génétique de l’embryon qui conduirait lui-même à une fausse couche ou la mort à la naissance. In fine, c’est entre deux visions antagoniques – le spectre d’une forme d’eugénisme qui découlerait de l’autorisation du DPI et des dérives potentielles en termes d’utilisation, brandi par une partie des députés, et la volonté d’aller au-devant des familles présentant des risques de maladies héréditaires dans leur décision d’avoir des enfants en autorisant de façon restreinte le DPI – que les députés ont eu à voter.

Rédacteur :

Nicolas Cluzel, nicolas.cluzel@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr