Adoption du projet de loi sur le choix des sites de stockage définitif des déchets nucléaires de haute et moyenne activité à vie longue

A l’issue de discussions entre l’Etat fédéral et les Länder, et après l’accord des formations politiques CDU/CSU, SPD, FDP et Bündnis 90/die Grünen [1], le projet de loi sur le choix d’un site de stockage définitif des déchets radioactifs et des combustibles usés a été présenté le 14 avril 2013 par M. Peter Altmaier, Ministre de l’environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire (BMU) avant d’être examiné au Bundestag et adopté sous une forme amendée le 28 juin dernier. Ce nouveau texte a lui-même été adopté à l’unanimité par le Bundesrat (Assemblée des Länder) le 5 juillet 2013. Ses principales dispositions sont les suivantes.

 

Une Commission composée de 33 membres issus des milieux scientifiques, de la société civile, du Bundestag et du Bundesrat devra proposer d’ici fin 2015 des critères de choix et d’exclusion des sites, assortis d’exigences de sûreté. En outre, un Office fédéral de gestion technique des déchets nucléaires sera mis en place courant 2014, afin de renforcer le caractère scientifique du processus de sélection. Cette création répond à l’exigence européenne de séparation des exploitants et des autorités de surveillance.

 

Le site sera sélectionné d’ici 2031, un an avant l’expiration des premières autorisations d’exploitation des sites temporaires à proximité des centrales. D’ici là, le nombre de candidats devra se réduire progressivement à deux, parmi lesquels le Bundestag et le Bundesrat trancheront. Le Bundestag validera par la loi chaque étape du processus de sélection, notamment les lancements des études en surface et en souterrain des sites sélectionnés. Le dôme salin de Gorleben (Basse-Saxe), dont le choix est contesté depuis plus de 35 ans à la fois pour des questions techniques et d’acceptation du public, ne sera pris en compte que s’il répond aux critères fixés.

 

Par ailleurs et par compromis politique entre M. Altmaier et le gouvernement de Basse-Saxe, les 26 conteneurs « Castors » de déchets nucléaires allemands qui arriveront en 2015 des centres de traitement des déchets de la Hague (France) et de Sellafield (Royaume-Uni) ne seront pas stockés à Gorleben, qui abrite également un site de stockage temporaire des déchets, mais dans des sites décidés début 2014 en coopération avec les exploitants. A ce sujet, le Schleswig-Holstein et le Bade-Wurtemberg se sont proposés pour accueillir chacun une partie des Castors dans les sites temporaires à proximité des centrales de Brunsbüttel et Philippsburg, mais aucun d’eux ne peut en accueillir la totalité. L’estimation des capacités de chacun varie, mais il est acquis qu’un troisième sera nécessaire. La recherche de celui-ci s’annonce difficile : le gouvernement de Basse-Saxe a déjà refusé d’accueillir temporairement ces déchets, même ailleurs qu’à Gorleben ; les gouvernements de Hesse et de Bavière, dans lesquels se tiendront des élections en septembre, ont refusé également. Les autres Länder abritant des centrales nucléaires refusent pour l’instant aussi catégoriquement. D’autre part, sur le plan juridique, la situation est complexe. Les autorisations en cours ne sont en effet valables que pour le stockage des déchets produits sur place, et ne s’appliquent ni aux transports ni aux déchets provenant d’une autre centrale.

 

Enfin, la question du financement de l’agrandissement des sites temporaires pressentis n’est pas réglée. M. Altmaier a annoncé qu’ils devraient être assurés par les détenteurs des centrales nucléaires allemandes, à savoir E.ON, RWE, Vattenfall et EnBW, mais ceux-ci refusent, sur l’argument qu’ils ont déjà investi à perte des sommes considérables pour les travaux menés à Gorleben. Aucun compromis n’a été trouvé jusqu’à présent.

 

 

 

Pour en savoir plus, contacts :

[1] Cet accord politique avait également fait l’objet d’un bulletin électronique : voir le bulletin électronique « Gestion des déchets nucléaires : accord politique sur la procédure de genèse d’une loi permettant la sélection d’un site de stockage définitif », BE Allemagne 610 – 22/04/2013 – http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/72883.htm

 

Sources :

– « Altmaier: Endlagersuchgesetz stärkt den demokratischen Konsens in Deutschland! », communiqué de presse du BMU – 28/06/2013 – http://redirectix.bulletins-electroniques.com/PjCfs
–  » Altmaier: Der Weg für eine ergebnisoffene Endlagersuche ist endlich frei », communiqué de presse du BMU – 05/07/2013 – http://redirectix.bulletins-electroniques.com/e7RiV

 

Rédacteurs :

Hélène Benveniste, helene.benveniste@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr/