Conclusions de la commission en charge de l’examen du financement de la sortie du nucléaire en Allemagne

10 mai 2016
La commission chargée d’examiner le financement du démantèlement, du transport et de la gestion des déchets des installations nucléaires en Allemagne a remis le 27 avril 2016 ses conclusions au gouvernement fédéral. Elle recommande un partage des responsabilités entre l’État et les 4 énergéticiens (E.ON, RWE, EnBW et Vattenfall) et préconise la création d’un fonds public pour la gestion des déchets. En première réaction, les énergéticiens contestent la prime de risque, à hauteur de 6,1 Mds qui s’ajoutent à leurs provisions et font valoir qu’ils ont déjà contribué à hauteur de 2 Mds € pour les travaux de recherche menés dans la mine de Gorleben.

La commission a été instituée en octobre 2015 par le gouvernement fédéral alors que les énergéticiens E.ON et RWE annonçaient leurs restructurations et que des doutes grandissants s’élevaient aussi bien sur le niveau de leurs provisions que sur leur capacité réelle à honorer leurs obligations en matière de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des déchets. Dans ce contexte, la commission a pour mission d’expertiser les provisions des exploitants de centrales nucléaires (EnBW, E.ON, RWE, Vattenfall) et de s’assurer qu’ils disposeront des fonds nécessaires pour financer la sortie du nucléaire, soit le démantèlement de 17 installations nucléaires et de la gestion des déchets.

 

La commission est co-présidée par trois personnalités, dont Jürgen Trittin (Verts, ancien ministre fédéral de l’Environnement) et Matthias Platzeck (SPD, ancien ministre-président du Land de Brandebourg). Elle se compose au total de 19 membres aux profils variés, dont par exemple Ulrich Grillo, le président de la fédération de l’industrie (BDI). Elle s’est réunie 16 fois depuis sa création, a procédé à des auditions régulières, notamment auprès des 4 énergéticiens et a remis le 27 avril 2016 son rapport final.

 

Rainer Bomba (secrétaire d’État au ministère des Transports ), Rainer Baake (secrétaire d‘État au BMWi), Peter Altmaier (Chef de la chancellerie), Jürgen Trittin, Matthias Platzeck und Ole von Beust
© Bundesregierung/Guido Bergmann

La commission préconise dans son rapport final que :

 

- Les énergéticiens demeurent responsables de l’arrêt, de la déconstruction et du conditionnement des déchets sur la base de leurs provisions. La commission entérine les provisions des énergéticiens : – 17,8 Mds € pour l’arrêt et la déconstruction des installations nucléaires. La commission recommande aux énergéticiens de former des provisions complémentaires de 400 M € pour les cas de démantèlement immédiat avec retour à l’herbe. – 3,5 Mds € pour le conditionnement des déchets. La commission recommande aux énergéticiens de former des provisions complémentaires de 900 M € pour le traitement des combustibles non irradiés.

- La responsabilité des énergéticiens n’est pas limitée pour les démantèlements. Un droit d’information officiel doit être créé pour une meilleure transparence et vérification.

 

Plus d’informations :

- Le rapport de la Commission en format pdf : http://www.bmwi.de/BMWi/Redaktion/PDF/B/bericht-der-expertenkommission-kernenergie,property=pdf,bereich=bmwi2012,sprache=de,rwb=true.pdf

Source :  » Kommission zur Überprüfung der Finanzierung des Kernenergieausstiegs übergibt Empfehlungen an die Bundesregierung », communiqué de presse du BMWi, 27/04/2016 – http://www.bmwi.de/DE/Presse/pressemitteilungen,did=764862.html

 

Rédacteur : Daniela Niethammer, daniela.niethammer[at]diplomatie.gouv.fr – www.science-allemagne.fr/