Le gouvernement fédéral décide de changer la constitution allemande

Suite à la proposition de la Ministre fédérale de l’enseignement et de la recherche, Annette Schavan [1], de modifier la loi fondamentale allemande pour permettre un financement institutionnel des établissements d’enseignement supérieur au niveau fédéral, la commission de coalition du gouvernement fédéral a décidé d’abonder en ce sens et d’élargir les possibilités de coopération entre l’Etat fédéral et les Länder sur ce sujet. Une proposition de modification de l’article 91b de la constitution allemande devrait être adoptée durant cette législature. A l’avenir, il serait donc possible pour l’Etat fédéral et les Länder de financer conjointement non seulement les projets, comme c’est le cas actuellement, mais aussi les équipements de recherche dans les universités. A l’heure actuelle, l’Etat fédéral ne peut financer des équipements qu’en dehors des établissements d’enseignement supérieur.

Annette Schavan se réjouit de cette décision : « Le changement de la constitution signifie un net renforcement des universités, qui sont au coeur de notre système scientifique. » L’Initiative d’excellence, l’un des principaux programmes allemands de soutien à la recherche, se termine en 2017, et la Ministre souhaite un financement institutionnel durable pour la remplacer.

Le Ministère fédéral de l’enseignement et de la recherche (BMBF) travaille désormais à une proposition de modification, en coopération avec les autres départements ministériels concernés. Les Länder et les communes devraient également être consultés. La proposition devrait être présentée au gouvernement fédéral avec l’été, et le processus d’adoption au Parlement fédéral et au Bundesrat (Conseil fédéral, qui représente les Länder) devrait avoir lieu à l’automne 2012, pour une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2013.

L’adoption de la proposition nécessite cependant une majorité des deux tiers dans les deux chambres législatives allemandes, ce qui est encore loin d’être acquis, malgré l’émergence d’un consensus sur le financement institutionnel des établissements d’enseignement supérieur. Le parti socialiste allemand (SPD) et les Verts souhaitent en effet supprimer par la même occasion l’interdiction de la coopération entre Etat fédéral et Länder pour les écoles. « Je ne peux pas m’imaginer d’accepter une solution partielle à la place », a déclaré la Secrétaire générale du SPD, Andrea Nahles. Une proposition qui suscite beaucoup d’opposition de la part de certains Länder.

 

Pour en savoir plus, contacts :

[1] Cf.  » Schavan veut changer la loi fondamentale allemande », BE Allemagne 559 – 15/02/2012 – http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69115.htm

 

Sources :

– « Bundesregierung plant Grundgesetzänderung », communiqué de presse du BMBF – 05/03/2012 – http://redirectix.bulletins-electroniques.com/3Pn4C
– « Schub für die Spitzenforschung », article de Die Welt – 06/03/2012
– « Schavans Spagat », article du Süddeutsche Zeitung – 07/03/2012

 

Rédacteurs :

Elodie Parisot, elodie.parisot@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr