Projet de loi pour plus de coopération entre l’Etat fédéral et les Länder au sujet des universités

Le gouvernement fédéral a posé le 30 mai 2012 les fondements pour un renforcement durable des établissements d’enseignement supérieur en Allemagne, avec l’adoption d’un projet de loi pour une modification de l’article 91b de la Constitution allemande (Grundgesetz) [1]. Le projet de loi a été proposé par Annette Schavan, Ministre fédérale de l’enseignement et de la recherche, qui soutient une telle modification depuis plusieurs mois. Il met en place la possibilité d’un cofinancement durable, par l’Etat fédéral et les Länder, des établissements d’enseignement supérieur au niveau institutionnel, ce qui n’esst pas possible aujuourd’hui.

« Les établissements d’enseignement supérieur sont, en tant que jonction entre l’enseignement et la recherche, au coeur du système de recherche. Nous posons les fondements pour renforcer le positionnement de l’Allemagne comme lieu de recherche – et que les étudiants puissent en tirer profit », a expliqué la Ministre. « Nous rendons possible la coopération la plus étendue qu’il ait pu y avoir jusqu’à présent. Cette coopération est un pré-requis pour que notre système de recherche reste compétitif au niveau international dans le futur ». Annette Schavan a rappelé que l’initiative d’excellence en particulier avait permis la mise en place de coopérations de recherche stratégiques entre établissements d’enseignement supérieur et institutions de recherche extra-universitaires à haut potentiel de développement : « Il s’agit de sécuriser et pérenniser ces succès, pour donner aux universités des perspectives à plus long terme. Nous avons besoin pour cela de plus de coopération entre l’Etat fédéral et les Länder ».

La Ministre a également appelé à nouveau l’opposition à ne pas refuser cette modification de la constitution. Les partis d’opposition avaient déjà fait savoir l’hiver dernier qu’ils ne comptaient pas soutenir de projet qui ne prendrait en compte que l’enseignement supérieur et pas l’éducation dans son ensemble. Selon Annette Schavan, une modification de l’interdiction de coopération en matière d’éducation dans son ensemble ne fait pas pour l’heure l’objet d’un consensus entre les Länder.

Le Président de la Conférence des présidents d’université (HRK), Horst Hippler, a réagi au projet de modification de la Loi fondamentale allemande en soulignant que les établissements d’enseignement supérieur plaçaient de grands espoirs sur l’assouplissement de cette « interdiction de coopération ». Il salue de ce fait le projet de loi du gouvernement fédéral. Devant les nombreuses tâches auxquelles sont confrontées les universités en matière d’enseignement, de recherche, de formation professionnelle, de transfert de connaissances…, il est selon lui urgent d’adapter les financements de base aux besoins effectifs, ce qui rend indispensable une participation de l’Etat fédéral, sans que les Länder ne réduisent pour autant leur engagement. Compléter l’article 91b de la Constitution allemande permettrait d’aller au delà du financement de programmes exceptionnels à durée limitée pour inclure un cofinancement fiable et sur le long terme.

 

Pour en savoir plus, contacts :

– [1] se référer aux articles précédents parus dans sur bulletins-electroniques.com:
* « Schavan veut changer la loi fondamentale allemande », BE Allemagne n°559 – 15/02/2012 – http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69115.htm
* « Le gouvernement fédéral décide de changer la constitution allemande », BE Allemagne 562 – 09/03/2012 – http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69340.htm
– Plus d’informations sur la page du site du Ministère fédéral de l’enseignement et de la recherche (BMBF) consacrée à ce projet de loi (en allemand) : http://www.bmbf.de/de/17975.php. Le texte du projet est également disponible à l’adresse suivante : http://www.bmbf.de/pubRD/AendGE91b_final.pdf

 

Sources :

– « Mehr Kooperation von Bund und Ländern an den Hochschulen », communiqué de presse du BMBF – 30/05/2012
– « HRK-Präsident zum Kabinettsentwurf einer Grundgesetzänderung: Bundesfinanzierung von Lehre und Forschung in den Hochschulen dringend nötig », communiqué de presse de la HRK – 30/05/2012 – http://www.hrk.de/de/presse/95_6890.php

 

Rédacteurs :

Elodie Parisot, elodie.parisot@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr