Schavan veut changer la loi fondamentale allemande

Le gouvernement fédéral souhaite pouvoir changer la loi fondamentale, afin d’avoir la possibilité de soutenir financièrement les institutions scientifiques. La Ministre fédérale de l’enseignement et de la recherche, Annette Schavan, propose d’adapter l’article 91b au cours de cette législature. Le Parlement fédéral et le Bundesrat (Conseil fédéral, qui représente les Länder), en changeant la loi fondamentale, devraient permettre au gouvernement de soutenir à l’avenir les équipements au sein des établissements d’enseignement supérieur et des institutions de recherche. Pour l’heure, il ne peut soutenir que les projets, ce qui restreint les possibilités d’aide pour de nombreux établissements. Par exemple, Annette Schavan ne peut soutenir la fusion prévue de l’hôpital de la Charité et du Centre Max Delbrück de médecine moléculaire à Berlin que provisoirement, en tant que « projet pilote ».

Le principe d’interdiction de la coopération proscrit au gouvernement les investissements dans les domaines pour lesquels les Länder sont les seuls compétents d’après la loi fondamentale. Ce qui englobe pratiquement toute la politique d’éducation. « Nous ne devrions pas attendre d’avoir obtenu un consensus dans tous les thèmes du débat sur l’interdiction de la coopération », affirme la Ministre. Ce changement serait très important pour l’internationalisation du système scientifique allemand, et il y aurait aujourd’hui une majorité pour le changement de l’article 91b à la fois au Parlement et au Bundesrat.

L’interdiction de la coopération entre gouvernement fédéral et Länder a été inscrite dans la loi fondamentale lors de la réforme du fédéralisme en 2006. Ce que regrettent depuis en particulier les Länder les plus pauvres, qui sauraient comment utiliser avec profit l’argent du gouvernement fédéral. Il y a aujourd’hui également des débats au sein des différents partis politiques sur le sens de ce règlement. Lors du dernier congrès du FDP (libéraux), il n’y avait plus qu’une petite majorité en faveur du principe d’interdiction, et le groupe FDP au Parlement fédéral souhaiterait l’abroger. Et la majorité des Socialistes et des Verts est depuis longtemps contre ce principe. En revanche, il n’y a encore aucun consensus pour changer la loi fondamentale en ce qui concerne les écoles.

Sources :

« Schavan will das Grundgesetz ändern », article du Süddeutsche Zeitung – 11 et 12/02/2012

Rédacteurs :

Elodie Parisot, elodie.parisot@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr