Financement de l’enseignement supérieur et de la recherche : vers une nouvelle répartition entre Etat fédéral et Lander

Le 27 mai 2014, le gouvernement fédéral allemand et les représentants des Lander ont annoncé avoir trouvé un compromis concernant les nouvelles modalités de financement de l’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) et de la recherche. Le contrat de coalition, signé à l’automne dernier entre la CDU/CSU et le SPD, prévoyait d’accentuer l’effort de dépenses consenti au niveau fédéral dans cette branche, par la mise à disposition de 9 milliards d’euros supplémentaires. Les premières indications sur la répartition de ces crédits ont été communiquées par le Ministère fédéral allemand de l’enseignement et de la recherche (BMBF).
Ainsi, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2015, l’Etat fédéral prenne en charge intégralement le financement des bourses d’études et des prêts étudiants BAföG [1]. Ce système d’aides, qui était jusqu’à présent co-financé à 35% par les Lander, permettra de décharger ces derniers de près de 1,17 milliard d’euros par an. Cette somme devra, en contrepartie, être réinvestie dans les écoles et les universités. Dans une région telle que la Bavière, cela représente près de 170 millions d’euros supplémentaires, dédiés à l’éducation et à l’enseignement supérieur.

 

Par ailleurs, un accord a été trouvé entre les autorités fédérales et celles des Lander pour introduire une modification constitutionnelle, qui viserait à accorder de nouvelles compétences à l’Etat fédéral dans le financement de la recherche universitaire et de l’enseignement supérieur. L’article 91b de la Loi fondamentale allemande prévoit, en effet, que ce financement échoit prioritairement aux Lander, le gouvernement fédéral ne pouvant intervenir qu’en soutien à des projets ponctuels, au travers de conventions ou programmes spécifiques (Pacte pour l’enseignement supérieur, Pacte pour la recherche et l’innovation, Initiative d’excellence…) [2]. L’idée serait de redéfinir les périmètres de compétences des différents niveaux de décision, afin de donner davantage de prérogatives au gouvernement fédéral dans le soutien aux universités, que ce soit dans l’enseignement supérieur ou pour la recherche.

 

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[1] Le BAföG (Bundesausbildungsförderungsgesetz) est une aide financière publique ouverte à tout individu poursuivant ses études en Allemagne. Il s’apparente à une bourse sur critères sociaux, avec une partie sous la forme d’un prêt étudiant, devant être remboursé à l’issue de la période de formation.

 

Pour en savoir plus, contacts :

[2] Pour de plus amples informations sur le projet de modification constitutionnelle, voir aussi « Schavan veut changer la loi fondamentale allemande », BE Allemagne 559, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69115.htm

 

Sources :

« Aufbruch in bessere Bildungs- und Forschungskooperation », communiqué de presse du BMBF – 27/05/2014 – http://www.bmbf.de/press/3615.php

 

Rédacteurs :

Kenny Abbey, kenny.abbey@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr