Financement de l’enseignement supérieur et de la recherche en Allemagne : l’Etat fédéral désormais compétent

L’objectif de cette réforme était de donner à l’Etat fédéral davantage de prérogatives dans le soutien aux universités et organismes de recherche allemands. Jusqu’ici, ces domaines relevaient quasi-exclusivement de la compétence des Lander. Le gouvernement fédéral ne pouvait intervenir que sur des projets ponctuels, au travers de programmes spécifiques (Pacte pour l’enseignement supérieur, Pacte pour la recherche et l’innovation, Initiative d’excellence…).

Une modification de la Constitution allemande était nécessaire pour autoriser la coopération entre Lander et Etat fédéral sur ces questions. L’article 91b de la Loi fondamentale a ainsi été réécrit, et permet désormais au gouvernement fédéral de financer l’enseignement supérieur et la recherche « dans les cas d’intérêt suprarégional ». Les universités devraient être les principales bénéficiaires de cette réforme.

Les membres du Bundesrat se sont prononcés à l’unanimité pour ce projet. En novembre dernier, le Bundestag avait déjà approuvé la mesure à une large majorité. L’adoption de cette réforme constitutionnelle vient clore plusieurs années de débats autour de cette question en Allemagne [1].

Pour en savoir plus, contacts :

– [1] En 2005, déjà, il était question de cette mesure. Voir « Répartition des compétences du Bund et des Lander – Proposition de modification de la Loi Fondamentale », BE Allemagne 232, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/27287.htm
– Voir aussi « Schavan veut changer la loi fondamentale allemande », BE Allemagne 559, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69115.htm

Sources :

« Beste Aussichten für Hochschulen und Studierende », communiqué de presse du Ministère fédéral allemand de l’enseignement et de la recherche (BMBF) – 19/12/2014 – http://www.bmbf.de/press/3709.php

Rédacteur :

Kenny Abbey, kenny.abbey@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr