Critique du projet de loi sur la vente des données privées par le gouvernement

La Société allemande de l’informatique (GI) critique la proposition d’amendement à la Loi sur les données privées récoltées par les administrations (Meldegesetz), votée fin juin par le parlement allemand (Bundestag). Si cet amendement devait prendre effet, l’Etat fédéral pourrait vendre les données collectées sur les citoyens à des entreprises commerciales, à moins que l’administré ne s’y oppose explicitement.

Günther Oliver, Président de la GI, exhorte le gouvernement fédéral et le Conseil fédéral (Bundesrat) d’empêcher l’entrée en vigueur de cet amendement, selon lui non acceptable, stipulant que les données collectées par l’Etat devraient en principe servir uniquement aux organismes publics. La GI avait déjà fortement protesté en 2006 contre le projet de vente de données privées relatives aux passeports. Il avait été proposé à l’époque de financer le coût du passage à la carte d’identité électronique par la vente de données sur les citoyens. La proposition avait été finalement abandonnée.

La Société allemande de l’informatique est une association professionnelle à but non lucratif pour la promotion de la science informatique sous tous ses aspects, économiques et scientifiques. Fondée en 1969, la GI, qui compte actuellement environ 20.000 membres, est la plus grande association d’informaticiens en terre germanophone. Les membres du GI sont issus du milieu universitaire, de l’industrie, de l’administration, de l’enseignement public et de la recherche.

Sources :

« Gesellschaft für Informatik: Staat darf hoheitlich gesammelte Daten nicht verkaufen », dépêche idw, communiqué de la Société allemande de l’informatique – 09/07/2012 – http://idw-online.de/pages/en/news487565

Rédacteurs :

Charles Collet, charles.collet@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr