Proposition de loi du Gouvernement allemand pour le transport et le stockage du CO2

Le 13 avril 2011, le cabinet de la chancelière a présenté un projet de loi impulsé par le Ministère fédéral de l’économie et de la technologie (BMWi) et le Ministère fédéral de l’environnement (BMU) sur les démonstrateurs et les applications technologiques pour la séparation, le transport et le stockage sur le long terme du dioxyde de carbone (Carbon Dioxide Capture and Storage – CCS). Le Ministre fédéral pour l’économie et la technologie, Rainer Brüderle, a souligné les grands développements des technologies de stockage et le fort potentiel offert par celles-ci pour réduire les missions de CO2.

Le projet de loi prévoit un ensemble d’actions par étape pour le développement de ces technologies. Dans ce cadre, les essais et démonstrations de certains site de stockage de dioxyde de carbone sont prévus avec, en ligne de mire, une évaluation de l’état d’avancement des technologies en 2017. De manière concrète, la loi sur le stockage de dioxyde réglemente sur les points suivants :
– l’exploration du sous-sol et de son aptitude au stockage durable
– la mise en place et le fonctionnement des dispositifs de stockage de dioxyde de carbone
– le confinement et l’entretien des dispositifs de stockage
– mais aussi la transmission aux pouvoirs publics après une durée de 30 ans

Cette loi prend en compte la part de doute d’une partie de la population allemande sur le stockage de CO2. A ce titre Rainer Brüderle a mis en avant les hautes exigences sur les normes de sécurité comme les questions du stockage sur le long terme, ainsi que les précautions et le suivi à mettre en oeuvre.

La mesure centrale pour l’autorisation d’un démonstrateur de stockage est la preuve de l’aptitude su site au stockage sur le long terme. Le candidat doit avoir pris en compte les atteintes portées par la population et l’environnement sur le système de stockage en prenant en compte les plus hauts standards actuels en science et technologie. Le potentiel du stockage sur le long terme est estimé par rapport aux connaissances actuelles, mais également par la prise en compte de a pérennité financière du projet et de l’entretien du dispositif.

La technologie CCS a aussi une part à jouer dans la politique industrielle et internationale. Cette loi doit servir de base et de cadre afin de permettre à l’Allemagne d’arriver à des technologies CCS viables pour le pays et, dans un second temps, offrir une opportunité d’exportation à l’international. Cette technologie pourrait permettre de stocker des milliards de tonnes de CO2 qui pourrait être réutilisés dans des applications industrielles futures.

Un des problèmes qui se posait jusqu’alors pour établir ce projet de loi résidait dans les possibilités pour les Länder de transférer les mesures au niveau de leur droit local. Une fois la clause avec les Länder établie, chaque Länder va pouvoir décider de l’endroit sur son territoire où des essais de stockage pourraient potentiellement être menés. Une fois la procédure législative terminée et le texte voté, chaque Länder qui le souhaite pourra démarrer les travaux d’étude et de planification pour établir un démonstrateur. De plus, la loi fera office de transposition des directives européennes sur les technologies CCS.

Source:

« Brüderle : Weg frei für Zukunftstechnologie CCS », communiqué de presse du BMWi – 13/04/2011 – http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Presse/pressemitteilungen,did=386462.html

Rédacteur:

Etienne Balli, etienne.balli@diplomatie.gouv.fr– https://www.science-allemagne.fr