La commission sur le stockage des déchets nucléaires remet son rapport au Parlement allemand

11 juillet 2016
La commission mise en place pour définir des critères pour le choix du futur site de stockage des déchets nucléaires de haute activité a terminé sa mission le 5 juillet 2016 après deux ans de travail. Les recommandations qu’elle formule portent sur la réversibilité et la volonté d’exploration de toutes les couches géologiques présentes en Allemagne. La dernière séance était présidée par l’ancienne députée Ursula Heinen-Esser (CDU) et l’ancien député Michael Müller (SPD) et avait comme objectif la remise au président du Bundestag Norbert Lammert du rapport final et la présentation des lignes directrices du travail mené. Le principal message est la confirmation que la question du stockage des déchets nucléaires est une responsabilité majeure de l’Allemagne qu’elle ne peut plus ignorer.

Le projet de loi sur le choix d’un site de stockage définitif des déchets radioactifs et des combustibles usés (« Standortauswahlgesetz ») avait été adopté par le Bundestag le 28 juin 2013 et par le Bundesrat le 5 juillet 2013. Le texte définit les modalités du choix du site. L’une de ses principales dispositions était la création d’une commission ad hoc, composée de 33 membres issus du monde scientifique, de la société civile, du Bundestag et du Bundesrat, qui devait proposer des critères de choix et d’exclusion des sites, établir les exigences de sûreté et trouver un consensus social sur le sujet.

 

Le rapport final avait été préalablement validé par les membres de la commission lors d’une précédente séance à une large majorité. Seul le représentant de l’association écologiste BUND, Klaus Brunsmeier, avait voté contre. Les représentants de l’industrie (M. Bernhard Fischer et M. Gerd Jäger), le scientifique M. Wolfram Kudla, Hubertus Zdebel (député de la gauche radicale, Die Linke), et les Land de Bavière et de Saxe avaient déposé des avis modificatifs.

 

La remise du rapport de la Commission au président du Bundestag Norbert Lammert (centre). © DBT / Melde

 

Le rapport traite plusieurs des questions posées, laissant place à plus de visibilité et de clarté sur certains volets du processus de sélection d’un site. Les discussions, les avis contradictoires et l’impossibilité de trouver un consensus sur certains sujets a néanmoins alourdi voire bloqué le travail de la commission. Ses membres ont souligné que le rapport ne constitue qu’une première étape et que le travail à venir présentera beaucoup plus de défis et de conflits potentiels et nécessitera encore plus de débat.

 

Le rapport stipule de trouver le site présentant « la meilleure sûreté possible » dans un processus de comparaison, défini et encadré par une résolution du Bundestag. Il recommande la prise en compte de critères sociaux, scientifiques et techniques pour la recherche du site. Seule l’option du stockage géologique profond sera considérée. Le seul critère technique inscrit dans le rapport est la réversibilité, afin que le processus offre le maximum de possibilités de corrections d’éventuelles erreurs.

 

La commission recommande le principe de la « carte blanche », c’est-à-dire l’éligibilité potentielle de chaque type de roche hôte (argile, granit, sel) et de tout emplacement en Allemagne, incluant ainsi le site très controversé de Gorleben. Elle propose un processus en trois étapes : sélection des régions, puis évaluation à ciel ouvert et enfin explorations souterraines. Les citoyens et une commission de suivi, instaurée par le Bundestag, devront être associés à chaque étape.

 

Source : Présence de la rédactrice à la remise du rapport.

 

Rédactrice  : Daniela Niethammer, daniela.niethammer[at]diplomatie.gouv.fr – www.science-allemagne.fr/