La DFG (Fondation allemande pour la recherche) soutient un projet de loi sur la réciprocité de l´accès aux données pour les chercheurs

La Fondation allemande pour la recherche (DFG, Deutsche Forschungsgemeinschaft) a publié une prise de position soutenant les projets du gouvernement fédéral concernant une loi sur les données de recherche. La plus grande organisation de financement de la recherche a regroupé toutes les positions scientifiques existantes et les a classées selon leurs aspects juridiques, organisationnels et infrastructurels.

Le positionnement de la DFG intervient dans le contexte d’une pratique actuelle qui, du point de vue de la communauté scientifique, n’est pas équilibrée. En effet, les données des projets de recherche sont généralement mises à disposition publiquement, elles sont disponibles de manière ouverte et réutilisables au sein du monde scientifique, mais également pour les autres secteurs. Or, la recherche publique et privée ne dispose pas de son côté d’un accès systématique aux données provenant d’autres secteurs et pouvant être pertinentes pour la recherche.

Pour remédier à ce déséquilibre, cette loi sur les données de recherche devrait être conçue comme une « loi sur l’accès aux données de recherche », peut-on lire dans la prise de position. La DFG souligne notamment le besoin impératif d’améliorer l’accès aux données issues des administrations et des services publiques ainsi que leur utilisation à des fins scientifiques. L’objectif est de maintenir la compétitivité de la science en Allemagne et de favoriser l’élaboration de découvertes fondées sur les enjeux sociétaux importants.

Même si l’amélioration de l’échange de données avec le secteur économique est tout aussi importante pour la communauté scientifique que l’accès aux données des services publiques, les exigences et les conditions générales entre les secteurs économiques et scientifiques diffèrent largement et nécessitent des réglementations spécifiques et des délais de transition adaptés. La loi prévue devrait donc se concentrer dans un premier temps sur les données du secteur public, mais permettrait tout de même de réglementer l’accès aux données issues de la coopération entre les secteurs scientifiques et économiques. Les données relatives à la santé doivent faire l’objet d’une réglementation spécifique. D’une manière générale, les chercheurs ont besoin de sécurité juridique dans l’utilisation des données.

Avec cette prise de position, la DFG participe au processus de consultation politique sur les projets du gouvernement fédéral et souligne la nécessité d’intégrer le point de vue de la communauté scientifique. En octobre 2022, le gouvernement fédéral avait confirmé dans sa « stratégie d’avenir pour la recherche et l’innovation » qu’il élaborerait une loi permettant à la recherche publique et privée d’avoir un accès meilleur et plus facile aux données. Depuis mars, des consultations politiques sur la proposition de loi sont en cours, notamment avec des acteurs du monde scientifique.

Source : Communiqué de Presse due la DFG

Redaction : Samuel Pujade-Renaud