Gestion des déchets nucléaires : accord politique sur la procédure de genèse d’une loi permettant la sélection d’un site de stockage définitif

 

Le gouvernement fédéral, les Länder et les formations politiques ont convenu le 9 avril 2013 de mettre en place dès que possible un projet de loi pour la sélection d’un site de stockage définitif des déchets nucléaires de haute activité ; la dite loi devrait être adoptée au Bundestag d’ici la fin de l’année parlementaire, soit début juillet.

Le processus de sélection du site passera ensuite par la création d’une commission de 24 membres, composée pour moitié de représentants du Bundestag et des Länder, et pour l’autre moitié de scientifiques, d’environnementalistes, de syndicalistes et de représentants des églises. Celle-ci devrait apporter, d’ici fin 2015, des propositions concernant notamment les exigences de sécurité et les critères géologiques de choix ou d’exclusion des roches. Un site de stockage devra être choisi avant 2031, pour une ouverture en 2040.

Aucune zone répondant aux critères n’est a priori exclue ; les formations géologiques étudiées pourront être le sel, l’argile et le granite. Le dôme salin de Gorleben (Basse-Saxe), dont le choix est contesté depuis plus de 35 ans à la fois pour des questions techniques et d’acceptation du public, ne pourra être exclu que s’il ne répond pas aux critères fixés. Ainsi, la sélection du site se fera par élimination. Le Bundestag et le Bundesrat seront associés aux principales décisions et le choix final portant sur les deux derniers sites en lice leur reviendra. Il est à noter que l’Allemagne s’interdit tout dépôt de ses déchets à l’étranger.

Les coûts générés par cette nouvelle procédure, que le Ministre de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sûreté nucléaire, Peter Altmaier, a annoncé être de l’ordre de deux milliards d’euros, seront supportés par les quatre énergéticiens gérant les centrales nucléaires allemandes, à savoir E.ON, RWE, Vattenfall et EnBW.

Par ailleurs, le retour en Allemagne de 26 conteneurs de déchets nucléaires allemands des centres de traitement des déchets de la Hague (France) et Sellafield (Royaume-Uni) est prévu d’ici 2015. Ceux-ci ne seront pas envoyés à Gorleben, qui abrite également un site de stockage temporaire des déchets, mais vraisemblablement sur un ou plusieurs des sites temporaires prévus à proximité des centrales nucléaires du pays. Ces sites devront être décidés avant l’adoption de la loi. Le Schleswig-Holstein et le Bade-Wurtemberg se seraient proposés. Néanmoins, les autorisations pour ces dépôts et ces transports n’ont pas encore été délivrées.

 

 

Sources :

« Bund und Länder einigen sich auf Vorgehen für Standortauswahlgesetz », communiqué de presse du Ministère fédéral de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sûreté nucléaire (BMU) – 09/04/2013 – http://redirectix.bulletins-electroniques.com/Q665w

 

Rédacteurs :

Hélène Benveniste, helene.benveniste@diplomatie.gouv.fr – https://www.science-allemagne.fr/